AVENANT NO 4 DU 30 JUIN 1972
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS
ET AGENTS DE MAÎTRISE DES TRAVAUX PUBLICS
DU 21 JUILLET 1965
- La Fédération Nationale des Travaux Publics,
- La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de
Construction,
d'une part,
Et,
- La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du
Bois (C.F.D.T.),
- La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du
Bâtiment, des Travaux Publics (C.F.T.C.),
- La Fédération Nationale des Syndicats de Cadres, Techniciens et
Agents de Maîtrise des Industries de l'Equipement, des Travaux
Publics et de la Construction (C.G.C.),
- Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (C. G. C.),
d'autre part,
Prenant acte
- de la signature le 27 mars 1972 par le C.N.P.F. et les Organisations syndicales de salariés d'un accord instituant un Régime de garantie de ressources pour les salariés de plus de soixante ans privés d'emploi,
- et de la parution au Journal Officiel du 20 mai 1972 d'un arrêté d'agrément du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population en rendant les dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention du 31 décembre 1958,
Ont convenu ce qui suit
Article premier
En application de son article 5, les dispositions de l'avenant no 3 du 25 janvier 1971 à la convention collective nationale des E.T.A.M. de Travaux Publics du 21 juillet 1965 étant caduques à compter du 22 mai 1972, date d'entrée en application de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972, l'article 27 bis de ladite convention collective est supprimé.
49