PROTOCOLE D'ACCORD
Entre
- La Fédération Nationale du Bâtiment,
- La Fédération Nationale de l'Equipement électrique,
- La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment, des Travaux Publics, des Activités Annexes et Connexes,
- La Fédération Nationale des Travaux Publics,
d'une part,
Et,
- La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du Bâtiment, des Travaux Publics et Assimilés (C.F.T.C.),
- Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (S.N.C.B.T.P.-C.G.C.),
- La Fédération Générale Force Ouvrière Bâtiment - Bois - Papier - Carton - Céramique (C.G.T.-F.O.)
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
10 - Dans le cas où du fait d'un classement non conforme aux dispositions de la classification nationale des emplois des E.T.A.M. du Bâtiment et des Travaux Publics du 19 décembre 1975, un E.T.A.M. effectuant de façon habituelle des travaux manuels sur chantier ou en atelier, ne bénéficierait pas des dispositions des avenants du 6 février 1980 aux Conventions Collectives Nationales des E.T.A.M. du Bâtiment et des Travaux Publics, parce que l'emploi où il est classé actuellement ne figure pas dans le tableau de l'article ler desdits avenants, son classement devrait @tre, à sa demande, réexaminé, lors de la mise en application des avenants du 6 février 1980, afin de le rendre conforme à la classification nationale des emplois des E.T.A.M. du Bâtiment et des Travaux Publics.
20 - Les Organisations syndicales d'employeurs et de salariés du Bâtiment et des Travaux Publics, signataires de l'avenant no 10 à la Convention Collective Nationale des E.T.A.M. des entreprises de Travaux Publics et de l'avenant no 13 à la Convention Collective Nationale des E.T.A.M. du Bâtiment, conviennent de se réunir dans le courant du quatrième trimestre 1980, pour constater les conditions dans lesquelles lesdits avenants ont été appliqués et y apporter, éventuellement, les modifications nécessaires.
Fait à Paris, le 6février 1980 en 7exemplaires
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