c) Il en est ainsi, notamment du déclassement définitif d'un E.T.A.M. entraînant une diminution de ses appointements, s'il n'est pas accepté par l'intéressé.

d) Par contre, si par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un E.T.A.M. se trouve amené à assumer temporairement une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter ce déclassement temporaire ne peut constituer un cas de licenciement du fait de l'employeur, lorsque la classification et les appointements antérieurs de l'intéressé lui sont maintenus.
Modifications dans la situation juridique de l'employeur

Article 9.

a) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les E.T.A.M. de l'entreprise.

b) La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis dans l'entreprise avant ladite modification et, en particulier, le maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise primitive.

Engagement d'auxiliaires ou d'intérimaires

Article 10.

            a) Des auxiliaires ou intérimaires peuvent être engagés pour remplacer momentanément des titulaires indisponibles ou pour effectuer des travaux urgents et temporaires.

            b)La durée d'engagement au titre d'auxiliaire ou d'intérimaire ne peut excéder six mois.
c)Le délai de préavis réciproque est de - un jour ouvrable pendant les quinze premiers jours d'emploi, - et ensuite d'une semaine par mois ou fraction de mois passé dans l'entreprise sans pouvoir excéder un mois.

d) Les auxiliaires ou intérimaires seront payés sur la base mensuelle en respectant, dans tous les cas, les appointements minima de leur catégorie.

e) Le contrat d'engagement doit faire mention de la précarité de l'emploi.

f) Les clauses de la présente convention, autres que celles qui ont fait l'objet des dispositions particulières définies ci-dessus, s'appliquent aux auxiliaires et intérimaires.

Service militaire

Article 11.

a) Les E.T.A.M. qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur