A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du le, novembre au 31 mars.

Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du le, mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du Code du Travail).

Article 28 d) (modifié par Avenant no 14 du 10 juillet 1986).

Le congé annuel correspondant aux 24 jours ouvrables institué par la loi du 16 mai 1969 sera pris en principe en une seule fois.
Toutefois des accords individuels pourront permettre
- des congés fractionnés sur demande de l'E.T.A.M.

- l'imputation, sur les congés annuels, des périodes militaires volontaires ou des voyages d'études ;

- la fixation de modalités particulières concernant la répartition des congés telles que report du congé en totalité ou en partie d'une année sur l'autre.
 

Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander à l'E.T.A.M. intéressé que la partie du congé visé à l'alinéa ler du présent article excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.

Dans ce dernier cas, l'E.T.A.M. intéressé bénéficiera, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 28, de deux jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l'intéressé.

Ces compléments éventuels, qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet, notamment les jours de congé supplémentaires au titre du fractionnement prévu par l'article L. 223-8 du Code du Travail, restent à la charge de l'entreprise.

Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant le ler avril et en tout cas au moins deux mois à I'àvance.

Pour les E.T.A.M. dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés dans toute la mesure,compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.