Article 2.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée, en tout ou en partie, qu'après un préavis minimum de six mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires, par pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne l'aura pas remplacée.
Article 3 (modifié par Avenant no 6 du 19 décembre 1975).La présente convention est révisable à tout moment par accord des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation.
Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Procédure de conciliation
Article 4.Une Commission paritaire nationale de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention.
Cette Commission comprendra :- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale d'E.T.A.M. ayant discuté et signé la présente convention.- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres E.T.A.M. présents ou représentés.
La Commission paritaire de conciliation devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de l'accord, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendu du différend.
Droit syndical et liberté
d'opinion
Article 5.a) Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'asocier et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.