Barème des indemnités de licenciement
1) E.T.A.M. inscrits à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (Caisse n, 2) ou à une autre Caisse de Retraite de salariés non cadres. Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement  : 5 % jusqu'à P (Plafond de la Sécurité Sociale en vigueur) et 8 % au delà de P.  Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la  somme des taux de cotisation est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P. Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P.
2) E.T.A.M. inscrits à la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Connexes ou à une autre Caissede retraite de Cadres (articles 4 bis et 36 de la Convention Collective, Nationale du 14 mars 1947). Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : au maximum 10 % sur le différentiel. Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplé mentaire et dont la somme des taux de cotisation ne dépasse pas 13 % sur le différentiel. Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est supérieure à 13 % sur le différentiel.
De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Néant Néant Néant
De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise 120% de mois de salaire + 24% de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans. 1 mois de salaire+20%de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans. 80%de mois de salaire+16% de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise 120% de mois de salaire+36%de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans. 3 mois de salaire + 30% de mois de salaire au dessus de 15 ans. 240% de mois de salaire + 24%de mois de salaire par an au dessus de 15 ans.

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