En cas
de licenciement d'un E.T.A.M. entre 60 ans révolus et 65 ans qui
remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse
à taux plein du régime général de la Sécurité
Sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du
contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée,
conformément aux indications du tableau ci-dessus, sur la base de
l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise définie
au sens de l'article 21 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise
à la date de son soixantième anniversaire.
Les taux de cotisation visés
dans ce tableau sont les taux ou la somme des taux contractuels d'adhésion
(employeur + salarié) de l'entreprise à un ou plusieurs régimes
de retraite autres que celui de la Sécurité sociale.
B. - 1°, Les appointements
à prendre en considération sont
- pour les appointements fixes, les
derniers appointements mensuels attribués à l'intéressé
par son contrat personnel ;
- pour la partie variable des appointements
(telle que les primes de rendement et à l'exclusion des remboursements
de frais), la moyenne arithmétique des appointements variables des
douze derniers mois.
2° Les fractions d'année d'ancienneté sont arrondies
au douzième le plus proche.
C. - En cas de licenciement d'un
E.T.A.M. âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration
du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant
de l'indemnité de licenciement'., tel qu'il est fixé ci-dessus,
est majoré de 10 %.
D. - En cas de licenciement pour
cause économique, l'E.T.A.M. bénéficie d'un complément
forfaitaire à son indemnité de licenciement :
- pour l'E.T.A.M. ayant au moins
5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément
forfaitaire est de 35/100èmc de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré
est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de
l'indemnité de licenciement de l'E.T.A.M. concerné.
Ce complément forfaitaire
se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie
l'E.T.A.M. s'il est âgé de plus de 55 ans.
- pour l'E.T.A.M. ayant de 2 ans
à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce
complément forfaitaire est égal à 70 % de l'indemnité
à laquelle l'E.T.A.M. a droit au moment de la rupture de son contrat
de travail.
Dérinition de l'ancienneté
applicable au Titre V
Article 21 (modifié
par avenant n', 15 du 6 mars 1987)
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