est définie à l'article 21 ci-dessus et le montant de l'indemnité de mise à la retraite calculée sur l'ancienneté acquise dans l'entreprise à la date du versement de la dernière indemnité de licenciement, ces calculs étant effectués en fonction du barème ci-dessous. e) L'E.T.A.M. pouvant bénéficier dès son départ, d'une retraite dans le cadre du régime particulier de retraite d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, ne pourra prétendre à l'indemnité de licenciement ; mais si le montant du capital représentatif de retraite correspondant aux versements patronaux était inférieur au montant de l'indemnité de licenciement telle qu'elle aurait été calculée s'il y avait eu licenciement, l'intéressé recevrait la différence entre les deux montants.
| 1) E.T.A.M. inscrits à la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics (Caisse n° 2) ou à une autre Caisse de Retraite de salariés non cadres. | Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (Plafond de la Sécurité Sociale en vigueur) et 8 % au delà de P. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont lasomme des taux decotisation est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P. |
| 2) E.T.A. M. inscrits à la Caisse Nationale de Prévoyance
du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries Connexes ou à
une autre Caisse de retraite de Cadres (articles 4 bis et 36
de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947). |
Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : au maximum 10 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation ne dépasse pas 13 % sur le différentiel. | Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est supérieure à 13 % sur le différentiel. |
| De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | Néant | Néant | Néant |
| De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 90% de mois de salaire + 18% de mois de salaire par ans au dessus de 5ans. | 70% de mois de salaire + 14% de mois de salaire par ans au dessus de 5ans. | 50% de mois de salaire + 10% de mois de salaire par ans au dessus de 5ans. |
| Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. | 270% de mois de salaire + 27% de mois de salaire par ans au dessus de 15 ans. | 210% de mois de salaire + 21% de mois de salaire par ans au dessus de 15 ans. | 1 mois et demi de salaire + 15% de mois de salaire par ans au dessus de 15 ans. |