la Caisse de Congés Payés des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d'année à la Caisse de Congés Payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l'horaire hebdomadaire inférieur à 39 heures, périodes où il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de 39 heures, etc...
Sous-titre III :
AUTORISATIONS D'ABSENCE
Article 31 (modifié par Avenant no 2 du 29 juin 1969) (1)
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles des appointements seront accordées aux E.T.A.M. ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, pour :
- assister au mariage d'un de leurs enfants
- assister aux obsèques de leur conjoint
- assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs enfants, d'un de leurs petits-enfants, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs
- passer devant le conseil de révision
TITRE VI B
MALADIES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL
(Titre introduit par Avenant no 11 du 25 février 1982)
Article 32
3 jours
1 jour
3 jours
1 jour
d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
b) Dès que possible et au plus tard dans les trois jours, l'intéressé doit
avertir son employeur du motif de son absence et de sa durée probable.
(1) N.D.L.R. - L'article L. 226-1 du Code du Travail accorde des autorisations d'absence exceptionnelles à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de certains événements familiaux.
La durée de ces autorisations d'absence est de
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1)
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant
-un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence n'entreinent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Pour l'E.T.A.M. ayant moins de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, ce sont les dispositions de l'article L. 226-1 du Code du Travail qui sont applicables.
Pour l'E.T.A.M. ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, ce sont les dispositions de l'article 31 de la Convention Collective qui sont applicables sauf pour les cas où la disposition légale est plus avantageuse à savoir les cas de mariage de l'E.T.A.M. (4 jours) de décès d'un enfant (2 jours) et de congé de naissance ou d'adoption (3 jours).